Introduction

Pour les personnes assurées auprès de ­PUBLICA, l’adaptation des paramètres techniques se matérialise par la baisse du taux de conversion. A l’âge de 65 ans, le nouveau taux s’élèvera, dès l’année prochaine, à 5,09%, au lieu de 5,65% actuellement. Il s’ensuivra qu’à avoir de vieillesse égal, le montant des rentes sera inférieur de quelque 10% à ce qu’il est avec la solution actuelle.

La nécessité de prendre une telle mesure était toutefois incontestée dans son principe. Tout comme l’était l’idée qu’il était hors de question d’imposer aux personnes assurées une baisse de 10% de leurs rentes. Après d’intenses négociations, la Commission de la caisse, les organes paritaires des caisses de prévoyance et les employeurs sont parvenus à des solutions qui diffèrent légèrement d’une caisse à l’autre. Dans l’ensemble, toutefois, elles prévoient qu’en moyenne, les réductions seront compensées pour moitié environ. Pour les personnes assurées âgées de plus de 60 ans, la compensation sera encore plus élevée. Les organes de PUBLICA sont convaincus que ces solutions rendent l’adaptation acceptable tant pour les personnes assurées que pour les employeurs. Il nous est impossible dans le cadre du présent article de présenter en détail la solution retenue par chacune des 13 caisses de prévoyance ouvertes. Nous souhaitons toutefois exposer ici les composantes entrant en ligne de compte et les expliquer.

Les composantes de l’amortissement

Il ressort de l’exemple présenté dans le graphique que pour maintenir complètement le niveau des prestations à l’âge de 65 ans, il faudrait que l’avoir de vieillesse constitué soit supérieur de 11%. Pour obtenir une rente annuelle de CHF 36 000, CHF 707 269 seraient donc nécessaires alors que jusqu’ici il suffisait de CHF 637 168. Le calcul est le suivant: CHF 707 269 x 5,09% = CHF 637 168 x 5,65% = CHF 36 000. Si l’on voulait compenser intégralement l’abaissement du taux de conversion pour chaque personne assurée, il faudrait donc d’une part:

• relever les cotisations d’épargne futures (bonifications de vieillesse) de 11% (attention, il s’agit bien de 11% et non de 11 points de pourcentage), et d’autre part
• augmenter de 11% l’avoir de vieillesse acquis jusque-là.

Abaissement du taux de conversion (TC) de 5,65% à 5,09%: effet des mesures d’amortissement (PDF, 75 Ko)

Tableau relatif à la revalorisation des rentes

*Pour chaque âge à compter de 60 ans, une interpolation linéaire permet de calculer au mois près les valeurs intermédiaires pour la revalorisation.

Cette fois-ci, aucune caisse de prévoyance n’a été en mesure de réaliser une compensation complète pour toutes les personnes assurées en son sein. D’une manière générale, priorité a été donnée aux assurés les plus âgés. Par conséquent, plus une personne est proche de l’âge ordinaire de la retraite au 1^er janvier 2019, plus l’amortissement est élevé.

Les caisses de prévoyance avaient quatre outils à leur disposition pour élaborer leur projet d’amortissement:

1. Augmentation des cotisations d’épargne (bonifications de vieillesse)
2. Revalorisation des rentes à compter de 60 ans
3. Apports crédités sur le capital de vieillesse (avoir de vieillesse)
4. Garantie nominale des acquis

1. Augmentation des cotisations d’épargne (bonifications de vieillesse)

La baisse des primes de risque que PUBLICA est en mesure d’introduire de manière concomitante au 1^er janvier 2019 crée le potentiel pour que les fonds libérés soient réaffectés, sans incidence sur les coûts, et permettent de financer l’augmentation des cotisations d’épargne (bonifications de vieillesse). Toutes les caisses de prévoyance ont fait usage de cette possibilité. Les cotisations d’épargne ont parfois été relevées encore davantage, avec ou sans mise à contribution des personnes assurées. L’augmentation des cotisations d’épargne n’est donc pas la même, non seulement d’une caisse à l’autre mais aussi à l’intérieur d’un même collectif, suivant l’âge des personnes concernées. Un nouveau relèvement des cotisations d’épargne de l’employeur n’était que partiellement envisageable pour les employeurs des caisses de prévoyance soumis à la loi sur le personnel de la Confédération, et partant, à la limite légale applicable à leurs cotisations d’épargne, quand il ne s’est pas avéré tout bonnement impossible. Cela tient au fait que les caisses de prévoyance présentent, au niveau des personnes qu’elles assurent, des structures d’âge différentes.

Vous pouvez obtenir les nouveaux taux de cotisations en vigueur dans votre caisse de prévoyance à partir du 1^er janvier 2019 auprès de cette dernière ou de votre employeur. Les règlements et plans de prévoyance modifiés seront, par ailleurs, publiés sur publica.ch en janvier 2019.

2. Revalorisation des rentes à compter de 60 ans

La rente de vieillesse des personnes assurées nées en 1958 ou avant sera revalorisée à leur départ à la retraite par le biais d’un apport supplémentaire variable selon l’âge. La revalorisation sera calculée en multipliant l’avoir de prévoyance individuel au 31 décembre 2018 par le taux de conversion figurant dans le tableau ci-dessus.

Seules les personnes assurées au sein de la même caisse de prévoyance un an au moins sans interruption avant le 1^er janvier 2019 bénéficieront de cette revalorisation. En cas de retrait en capital après le 1^er janvier 2019, la revalorisation sera réduite en proportion du capital perçu. Les rachats volontaires et les remboursements des montants versés au titre de versements anticipés dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ou pour cause de divorce ne seront pas pris en compte pour la revalorisation s’ils ont été effectués à compter du 1^er janvier 2016.

Première des exigences minimales définies par la Commission de la caisse, la revalorisation des rentes (voir graphique) s’applique dans toutes les caisses de prévoyance.

Exemple
Madame Muster est née en décembre 1956. Elle a donc 62 ans au moment du changement (au 1^er janvier 2019). Au 31 décembre 2018, son avoir de vieillesse est de CHF 500 000 (elle n’a procédé à aucun rachat après le 1^er janvier 2016). Si par la suite (le moment importe peu), Madame Muster part à la retraite et perçoit une rente, l’avoir de vieillesse qui sera le sien à ce moment-là sera relevé de CHF 52 050 (10,41% x 500 000 = 52 050), la rente étant revalorisée en conséquence.

A noter que les rentes d’invalidité et de survivants peuvent aussi faire l’objet de revalorisations, mais il n’en sera pas question ici. Pour les détails, nous vous renvoyons aux dispositions réglementaires.

3. Apports crédités sur le capital de vieillesse (avoir de vieillesse)

Hormis la revalorisation des rentes, les caisses de prévoyance ont décidé de porter des apports supplémentaires au crédit des avoirs de vieillesse des personnes assurées, en particulier de celles âgées de moins de 60 ans. Cette mesure évite que les réductions de rentes touchant les personnes de moins de 60 ans ne se creusent brutalement. Dans la plupart des caisses de prévoyance, ces apports conjugués à l’augmentation des cotisations d’épargne permettent de contenir la réduction des rentes à quelque 5%.

En fonction de la décision de la caisse de prévoyance, les apports peuvent prendre deux formes:

Variante 1
Bonification immédiate de l’apport unique au 1^er janvier 2019. L’apport est immédiatement acquis et vient augmenter l’avoir de vieillesse et la prestation de sortie acquise (la prestation de libre passage). Aucune réduction n’est effectuée par la suite.

Variante 2
Echelonnement sur trois ans du versement de l’apport unique. L’apport est acquis, autrement dit porté au crédit de l’avoir de vieillesse, à raison de 1/36^e par mois cotisé à partir du 1^er janvier 2019, et ce, sur une période de trois ans. En cas de sortie au 31 décembre 2019 par exemple, un tiers de l’apport (12/36) est acquis à la personne concernée comme partie intégrante de sa prestation de sortie. Si, sans sortie de la personne concernée, l’avoir de vieillesse est réduit pour cause de retrait sous forme de capital (suite par exemple à un versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement), la part de cet apport non encore acquise est réduite proportionnellement à la sortie de capital.

Si vous souhaitez connaître le montant des apports par tranches d’âge et la variante choisie par votre caisse de prévoyance, veuillez vous référer aux informations transmises par votre caisse de prévoyance ou votre employeur.

4. Garantie nominale des acquis sur la rente de vieillesse

Les personnes assurées âgées de 60 ans ou plus avant le 1^er janvier 2019 ont droit, au moment de leur départ à la retraite, au minimum à la rente de vieillesse qu’elles auraient obtenue avec l’ancien taux de conversion si elles étaient parties à la retraite au 31 décembre 2018 (date critère du calcul). On entend ainsi garantir que la rente perçue après le 1^er janvier 2019 ne soit pas inférieure à celle obtenue en cas de départ à la retraite avant cette date critère. Il s’agit aussi d’éviter une vague de retraites anticipées. La garantie «joue» généralement quelques mois seulement, car tant l’avoir de vieillesse que le taux de conversion continuent d’augmenter au fur et à mesure que l’on continue de travailler, ce qui fait qu’après quelques mois la «nouvelle» rente de vieillesse (calculée avec le nouveau taux de conversion) est plus élevée que celle obtenue au 31 décembre 2018 avec la garantie des acquis.
Si l’avoir de vieillesse est réduit après le 1^er janvier 2019, notamment pour cause de versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, de divorce, de retraite partielle, de retrait sous forme de capital de la prestation de vieillesse ou de sortie de la caisse de prévoyance, la garantie nominale des acquis devient caduque. Deuxième des exigences minimales définies par la Commission de la caisse, la garantie nominale des acquis s’applique dans toutes les caisses de prévoyance.

Quelles sont les mesures qui vous concernent?

Dans toutes les caisses de prévoyance, les solutions destinées à amortir la baisse du taux de conversion reprennent peu ou prou les outils mentionnés. La revalorisation des rentes et la garantie nominale des acquis faisant partie des exigences minimales définies par la Commission de la caisse, elles s’appliquent dans toutes les caisses de prévoyance. Si vous souhaitez prendre connaissance des autres mesures, telles que l’adaptation des cotisations d’épargne, les apports crédités sur le capital de vieillesse ou l’éventuelle revalorisation des rentes dépassant les exigences minimales de la Commission de la caisse, veuillez vous référer aux informations transmises par votre caisse de prévoyance ou votre employeur.

Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à votre conseiller ou conseillère à la clientèle. Ils sont à votre disposition pour vous répondre.

Les personnes assurées appartenant à la génération transitoire ont reçu un courrier d’information de la part de PUBLICA en mai 2018; les autres assurés recevront, au cours du premier trimestre 2019, un certificat de prévoyance établi sur la base des paramètres en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.