Adaptations dans la LPP

Les Chambres fédérales ont soumis les prestations complémentaires à une réforme. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1^er janvier 2021.

Le 2^e pilier (la LPP), et donc PUBLICA, sont directement concernés par les adaptations suivantes:

• Les montants qui ont fait l’objet d’un versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement peuvent désormais être remboursés jusqu’à l’âge de 65 ans (au lieu de 62 ans jusqu’alors). Pour les personnes assurées, la restriction d’aliéner ne peut donc être radiée du registre foncier qu’à l’âge de 65 ans, à moins que le versement anticipé n’ait déjà été remboursé dans son intégralité au préalable. Les anciennes dispositions continueront à s’appliquer aux personnes assurées qui fêteront leur 62^e anniversaire avant le 1^er décembre 2020.
• Si les rapports de travail sont résiliés par l’employeur et que la personne concernée a déjà atteint l’âge de 58 ans, cette dernière peut rester assurée dans la même institution de prévoyance (en continuant ou non à constituer sa prévoyance vieillesse).