Publica Logo

PUBLICA vous informe Prestations de prévoyance et partenariat de vie

PUBLICA vous informe Prestations de prévoyance et partenariat de vie

À l’évidence, le partenariat de vie ne cesse de gagner en importance par rapport au mariage et au partenariat enregistré. Par partenariat de vie, on entend une communauté de vie, comparable au mariage, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui ne sont ni mariées, ni liées par un partenariat enregistré.

Si la personne assurée vient à décéder, son ou sa partenaire de vie a droit à une rente de partenaire dans les cas suivants:

  • Il ou elle a au moins 40 ans et a formé une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans avec la personne assurée immédiatement avant le décès de cette dernière.
  • Il ou elle doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs ayant droit à une rente d’orphelin.

Un éventuel droit à des prestations de prévoyance présuppose en outre que l’original d’un contrat de partenariat de vie dûment signé par les deux partenaires nous ait été remis du vivant de la personne assurée. La rente de partenaire est calculée de la même manière que la rente de viduité.

Plus d’informations sur

publica.ch > Votre prévoyance > Sélectionnez votre caisse de prévoyance >
La prévoyance, thème par thème > Entrée > Notice explicative «Droit à la rente de partenaire, y compris contrat»

publica.ch > Votre prévoyance > Sélectionnez votre caisse de prévoyance >
Aperçu: bases légales/règlement de prévoyance

Caisse fédérale de pensions
PUBLICA

Eigerstrasse 57
3007 Berne
Suisse

La loi impose à PUBLICA d’informer les personnes qu’elle assure et celles à qui elle verse une rente. Nous continuerons donc de vous envoyer chaque numéro de notre magazine électronique. Le magazine électronique de PUBLICA est semestriel.