Le mariage pour tous remplacera le ­partenariat enregistré au 1er juillet 2022 

À partir du 1er juillet 2022, les couples de même sexe pourront se marier ou convertir leur partenariat enregistré en mariage. Pour convertir leur partenariat enregistré, il leur suffira de soumettre une déclaration commune à un officier de l’état civil. À compter du 1er juillet 2022, il ne sera plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés en Suisse. Les partenariats enregistrés existants pourront en revanche être conservés sans que les partenaires ne doivent faire de déclaration spéciale. 

Pas marié-e-s? Voici comment protéger votre partenaire.

Souhaitez-vous protéger votre partenaire sans promesse de mariage au cas où vous décéderiez? Si oui, annoncez votre union libre avec cette personne à PUBLICA sous la forme d’un contrat de partenariat. L’une des conditions de l’union libre est que vous formiez une communauté de vie comparable au mariage avec votre partenaire.

Vous trouverez de plus amples informations ainsi que le formulaire à remplir sur: publica.ch > La prévoyance, thème par thème > Entrée > Notices explicatives.