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PUBLICA vous informe Le mariage pour tous arrive bientôt

PUBLICA vous informe Le mariage pour tous arrive bientôt

Le mariage pour tous remplacera le ­partenariat enregistré au 1er juillet 2022 

À partir du 1er juillet 2022, les couples de même sexe pourront se marier ou convertir leur partenariat enregistré en mariage. Pour convertir leur partenariat enregistré, il leur suffira de soumettre une déclaration commune à un officier de l’état civil. À compter du 1er juillet 2022, il ne sera plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés en Suisse. Les partenariats enregistrés existants pourront en revanche être conservés sans que les partenaires ne doivent faire de déclaration spéciale. 

Pas marié-e-s? Voici comment protéger votre partenaire.

Souhaitez-vous protéger votre partenaire sans promesse de mariage au cas où vous décéderiez? Si oui, annoncez votre union libre avec cette personne à PUBLICA sous la forme d’un contrat de partenariat. L’une des conditions de l’union libre est que vous formiez une communauté de vie comparable au mariage avec votre partenaire.

Vous trouverez de plus amples informations ainsi que le formulaire à remplir sur: publica.ch > La prévoyance, thème par thème > Entrée > Notices explicatives. 

Conseil aux couples

N’hésitez pas à remplir le formulaire dès aujourd’hui et à l’envoyer à PUBLICA. Vous protégerez ainsi votre partenaire dans un cas de prévoyance.

Caisse fédérale de pensions
PUBLICA

Eigerstrasse 57
3007 Berne
Suisse

La loi impose à PUBLICA d’informer les personnes qu’elle assure et celles à qui elle verse une rente. Nous continuerons donc de vous envoyer chaque numéro de notre magazine électronique. Le magazine électronique de PUBLICA est semestriel.