A l’issue d’une consultation de trois mois menée auprès des organes paritaires des caisses de prévoyance ouvertes affiliées, la Commission de la caisse PUBLICA a entériné les premières décisions (état fin mars 2017).

L’objectif suprême de PUBLICA est d’honorer à long terme ses engagements financiers à l’égard des personnes assurées et bénéficiaires de rentes. Les rendements attendus sur les placements se maintenant à un niveau bas alors que la durée de vie ne cesse d’augmenter, la Commission de la caisse PUBLICA a initié, à l’automne 2016, une réflexion en vue d’adapter les bases techniques et le taux de conversion. A la fin du mois d’octobre 2016, PUBLICA a prié les 13 caisses de prévoyance ouvertes qui lui sont affiliées de prendre position sur les mesures envisagées. Celles-ci ont mis cette possibilité à profit et se sont prononcées fin janvier 2017. Au cours des semaines qui ont suivi, PUBLICA a analysé les résultats de la consultation et convié certains des représentants des différentes caisses de prévoyance à des entretiens afin de les entendre et d’obtenir des éclaircissements sur le contenu de leurs réponses.

La consultation, en bref

Les organes paritaires des caisses de prévoyance étaient appelés à se prononcer sur les mesures envisagées qui sont énumérées ci-après:

• Actualisation des bases techniques (passage des bases LPP 2010 aux bases LPP 2015)
• Abaissement du taux d’intérêt technique à 2% (2,75% actuellement) pour les caisses de prévoyance ouvertes
• Abaissement du taux de conversion à 5,09% (5,65% actuellement à l’âge de 65 ans)
• Mise en œuvre au 1^er juillet 2018
• Mesures de transition et d’amortissement pour la génération de transition à compter de l’âge de 58 ans avec «taux de conversion splittés» (à savoir des taux de conversion transitoires qui sont fonction de l’âge)

Ces mesures entraîneront une réduction des prestations, à moins que le capital vieillesse disponible et l’ensemble des cotisations d’épargne futures ne soient respectivement relevés d’environ 11%. Pour radicales qu’elles soient, ces mesures sont néanmoins nécessaires. En effet, si les bases servant au calcul des rentes ne sont pas adaptées aux conditions actuelles, le montant des rentes promises sera trop élevé et leur financement insuffisant, au vu des rendements attendus à l’heure actuelle. Etant donné, par ailleurs, que les rentes en cours ne peuvent pas être réduites, ne rien faire reviendrait à mettre le besoin de financement complémentaire à la charge des générations futures.

Analyse des réponses

La nécessité de procéder à ces adaptations n’a été remise en question par aucune des caisses de prévoyance. Le niveau du taux d’intérêt technique, nouvellement fixé à 2%, et l’actualisation des bases avec passage aux tables périodiques LPP 2015 ont été acceptés et estimés adéquats. En outre, une large majorité s’est montrée favorable à l’abaissement concomitant du taux de conversion à 5,09%. Quelques demandes d’explication ou d’adaptation ont par ailleurs été formulées. En ce qui concerne les mesures d’amortissement, les organes paritaires ont réclamé une plus grande marge de manœuvre (et pas toujours dans le même sens). Le délai prévu pour l’entrée en vigueur des mesures a parfois été considéré comme trop serré.

Décisions de la Commission de la caisse en date du 24 mars 2017

Sur la base des résultats de la consultation, la Commission de la caisse a arrêté la direction à suivre et entériné les premières décisions. Objets d’une large unanimité, les nouveaux paramètres sont confirmés: le taux d’intérêt technique des caisses de prévoyance ouvertes sera abaissé à 2,0%. Celui des caisses de prévoyance fermées le sera à 1,25%. Le taux de conversion à l’âge de 65 ans sera par conséquent abaissé à 5,09%. PUBLICA prendra pour nouvelles bases de calcul les tables périodiques LPP 2015. Compte tenu du délai nécessaire pour informer les personnes assurées les plus âgées des incidences de ces changements sur leur prévoyance (comparaison des prestations avant – après), les adaptations entreront en vigueur le 1^er janvier 2019. Il reviendra par ailleurs à chaque caisse de prévoyance de définir d’éventuelles mesures de transition et d’amortissement (p. ex. apports, augmentation des cotisations d’épargne, etc.). Lors de sa prochaine séance (qui, à la date de bouclage du présent numéro, est prévue pour fin mai – début juin), la Commission de la caisse arrêtera, sur la base des travaux menés par le comité en charge de cette question, les directives encadrant un amortissement minimum.

Prochaines étapes

Pour la Commission de la caisse, la prochaine étape consistera à définir quelles sont les directives à prendre en vue d’un amortissement minimum. Ensuite, les organes paritaires des caisses de prévoyance ouvertes seront priés de mettre en œuvre ces nouvelles directives. Entre partenaires sociaux, ils décideront du contenu du nouveau plan de prévoyance. Faudra-t-il augmenter les cotisations d’épargne pour préserver (partiellement) le niveau des prestations? Qui paiera et combien? Des provisions et des réserves pouvant servir à amortir l’abaissement du taux de conversion sont-elles disponibles? Quelle en sera la répartition? L’employeur est-il éventuellement prêt à effectuer des apports? Toutes ces questions, comme d’autres, seront tranchées à une date ultérieure. Ce n’est qu’à ce moment-là que les règlements pourront être adaptés et les calculs destinés aux personnes assurées établis. Parmi ces dernières, celles qui pourraient prétendre à un départ anticipé à la retraite avant le 1^er janvier 2019 recevront de la part de PUBLICA, en temps utile et compte dûment tenu des délais de résiliation, une comparaison des effets des changements intervenant au 1^er janvier 2019 (comparaison avant-après).

Il est encore trop tôt aujourd’hui pour établir des décomptes de prestations individuels. Vous serez tenus informés régulièrement, que ce soit dans le prochain numéro de «La prévoyance» ou sur notre site Internet (rubrique Actualités) que nous vous recommandons de consulter régulièrement.